T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00040
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Texte de la décision
N° 2026F00040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SELARL MJC2A, REPRÉSENTÉE PAR ME [F], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AU PTI PAIN, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
M. [N] [O], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], domicilé [Adresse 2],
Défendeur représenté par la SELARL DBCJ, agissant par Me Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SELARL MJC2A, REPRÉSENTÉE PAR ME [F], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AU PTI PAIN a assigné M. [N] [O] aux fins de :
CONDAMNER M. [N] [O] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [F] la somme de 35.673,00€, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025cet capitalisation desdits intérêts,
CONDAMNER M. [N] [O] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [F] la somme de 2.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER l'exécution provisoire à intervenir,
CONDAMNER M. [N] [O] en tous les frais et dépens.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [K] [W] dans l'intérêt de la SELARL MJC2A, REPRÉSENTÉE PAR ME [F], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AU PTI PAIN, qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
Le défendeur, présent à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La SELARL MJC2A, REPRÉSENTÉE PAR ME [F], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AU PTI PAIN supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SELARL MJC2A de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 €uros T.T.C. à la charge de la SELARL MJC2A,
RETENU à l'audience publique du 6 juillet 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. [C] THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 6 juillet 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté.
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