T. com. 7702, 1 juin 2026, n° 2025F00327
Vérifier : T. com. 7702, 1 juin 2026, n° 2025F00327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2025F00327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SARL SOFIMO, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS IDF SHOOTING RANGE, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS & LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2025, la SARL SOFIMO a fait assigner la SAS IDF SHOOTING RANGE aux fins de :
DECLARER inopposables à son égard les mandats d'encaissement donnés par la société ARMURERIE DE MENNECY à la SAS IDF SHOOTING RANGE ; et en conséquence,
CONDAMNER la SAS IDF SHOOTING RANGE à payer à la SARL SOFIMO la somme de 170 088.29 euros TTC, arrêtée au 25 août 2025,
CCONDAMNER la SAS IDF SHOOTING RANGE à payer à la SARL SOFIMO la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS IDF SHOOTING RANGE aux entiers dépens,
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 6 octobre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois et a été rééevoquée à l'audience de ce jour.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La demanderesse ne comparaît pas.
En ces circonstances, le Tribunal déclarera la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
La requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance,
En l'état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la requérante,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile,
DECLARE caduque l'assignation en date du 28 août 2025,
DIT que la requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance,
LAISSE les dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66.13 euros T.T.C à la charge de la SARL SOFIMO,
RETENU à l'audience publique du 1er juin 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 1er juin 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.