TJ 98735, 15 avr. 2026, RG 25/00171

Copies authentiques délivrées le
Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00171 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIYU - 70A
AFFAIRE : [B] [I] épouse [K] C/ Mme LE [Y] AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à [Localité 1]

-SECTION-

JUGEMENT N° RG 25/00171 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIYU

Mis a disposition au 15 avril 2026

DEMANDERESSE :

Madame [B] [I] épouse [K]
née le 16 Septembre 1950 à [Localité 2]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
DEMANDEUR, Absente

DEFENDERESSE :

Madame LE [Y] AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES, représentant les héritiers inconnus de la succession [L] [O], [Q] [X], [F] [L], [A], [W] [J] [L], [C], [N] [L], [Z] [D] [L] - [T] [G], dont le siège social est sis Direction des affaires foncières - [Adresse 2]
non comparante
Assignée

DEFENDEUR, Absente

APPELE EN CAUSE -

INTERVENANT VOLONTAIRE -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du , à

PRESIDENT :
Pierre FREZET
JUGES ASSESSEURS :

GREFFIER :
Jessy TARUOURA
PROCEDURE

Requête en Revendication d’un bien immobilier Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
en date du 29 octobre 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 29 octobre 2025
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIYU

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 15 avril 2026,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision Non qualifiée
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort,