T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01460

N° de Rôle : 2026L01460

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la transmission des éléments sollicités par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 juin 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Z] EGB [Adresse 1] [Adresse 2]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [Y], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 1 juin 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [R] [Y], mandataire judiciaire, M. [N] [Z], président de la SAS [Z] EGB 91.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, qu'en l'absence de la remise des éléments demandés par le mandataire judiciaire, une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée,

Que le dirigeant de la SAS [Z] EGB 91 souhaite continuer son activité,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [Z] EGB 91 jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que soit examiné la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.