T. com. 8102, 24 juill. 2026, n° 2026002321

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002321 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, PRESIDENT MARCOU Jean-Christophe ET CENES Christophe, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 2] 931 771 893

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 12 juin 2026, le Tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAJESTY [H] et désigné la SCP [Z], représentée par Maître [K] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

La société MAJESTY [H] exploite un fonds de commerce de création et de production de spectacles et de cabaret dans le cadre d'un contrat de location-gérance consenti par la société STILETTO, laquelle a elle-même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Castres du 5 septembre 2025.

Par requête conjointe du 24 juin 2026, les dirigeants de la société MAJESTY [H] et le mandataire judiciaire ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Ils ont notamment exposé que l'établissement était fermé au public depuis un arrêté municipal du 18 septembre 2025, pris en raison de graves manquements aux règles de sécurité, que la société ne disposait plus d'aucune couverture d'assurance et qu'aucune perspective sérieuse de poursuite de l'activité n'existait.

Ils ont également demandé au Tribunal de constater la ruine du fonds exploité en location-gérance, compte tenu de l'interdiction d'exploiter résultant de l'arrêté municipal précité et de l'impossibilité de poursuivre l'activité.

Par jugement du 10 juillet 2026, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAJESTY [H], sans poursuite d'activité.

Toutefois, il n'a pas été statué dans le dispositif de cette décision sur la demande tendant à voir constater la ruine du fonds.

Par requête déposée le 16 juillet 2026, la SCP [Z], représentée par Maître [K] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société MAJESTY [H], a saisi le Tribunal aux fins de voir réparer cette omission de statuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées.

Il ressort de la requête conjointe du 24 juin 2026 que le Tribunal était saisi, outre la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à voir constater la ruine du fonds exploité en location-gérance par la société MAJESTY [H].

Le jugement du 10 juillet 2026 a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société MAJESTY [H], mais son dispositif ne comporte aucune disposition relative à la demande de constatation de la ruine du fonds.

Il y a donc lieu de réparer cette omission de statuer.

Il ressort des éléments soumis au Tribunal que le fonds est fermé au public depuis l'arrêté municipal du 18 septembre 2025 en raison de manquements graves aux règles de sécurité, que la société MAJESTY [H] n'est plus couverte par un contrat d'assurance et que l'exploitation ne peut être poursuivie.

Ces circonstances établissent que le fonds exploité par la société MAJESTY [H] est devenu inexploitable.

Il convient, en conséquence, de compléter le dispositif du jugement du 10 juillet 2026 en constatant la ruine du fonds exploité en location-gérance par la société MAJESTY [H].

Passe les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS