TJ 98818, 30 juill. 2026, RG 26/01619

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :
Mme [L], [V], [S] [N], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
Et,
M. [K], [D] [G], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2024 au Consulat général de France à [Localité 2],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 22 juin 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

ADMET Mme [L] [N] à l’aide judiciaire provisoire en application de l’article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994,

FIXE à 6 (six) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Chloé MELIS, avocat de Mme [L] [N],

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES