T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026004397

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 21/07/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026004397 / 2026000672

SARL ISA TRANS

Dossier : PC/08772

Ainsi composé sans audience en Chambre du Conseil du 21/07/2026 devant :

débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 21/07/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

ISA TRANS (SARL) [Adresse 1] 412 615 205 - 97 B 181

Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ISA-TRANS (SARL).

Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a reporté la date de cessation des paiements au 08/01/2024.

Par jugement en date du 10/07/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la SARL ISA-TRANS au profit de la SASU [X].

Par jugement n° 2026003987 en date du 10/07/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe en date du 15/07/2026, la SELARL APEX prise en la personne de Maître [I] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 10/07/2026 par lequel le Tribunal de Commerce de Montauban a arrêté la cession de l'entreprise au bénéfice de la SAS [X], puis par jugement séparé, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISA-TRANS.

Que le jugement n° 2026003987 du 10/07/2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ISA-TRANS a repris par erreur, la date de cessation des paiements initiale, avant report de celle-ci, en ces termes : « Maintien la date de cessation des paiements au 02/05/2025 ».

Qu'il appert que ce jugement est entaché d'une erreur matérielle ;

Que par conséquent, il convient, en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, que le Tribunal de céans rectifie le jugement n° 2026003987 du 10/07/2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ISA-TRANS en remplaçant :

« Maintien la date de cessation des paiements au 02/05/2025 ».

Par :

« Reprend la date de cessation des paiements, fixée dans le jugement rendu en date du 03/04/2026, au 08/01/2024 ».

Il y a lieu de dire que mention du jugement sera faite au pied de la minute du jugement n° 2026003987 en date du 10/07/2026;

SUR QUOI :

Vu le jugement en date du 10/07/2026 par lequel le Tribunal a prononcé a arrêté la cession de l'entreprise au bénéfice de la SAS [X], puis par jugement séparé, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISA-TRANS,

En application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ;

Il convient de rectifier, par application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, cette erreur entachant le dispositif du jugement n° 2026003987 du 10/07/2026 qui prononce la liquidation judiciaire de la SARL ISA-TRANS;

Qu'il y avait lieu de dire et juger :

« Reprend la date de cessation des paiements, fixée dans le jugement rendu en date du 03/04/2026, au 08/01/2024 ».

PAR CES MOTIFS,