T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2025017154
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017154
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Demanueur (3).
Défendeur(s) :
L'ABRICOTIER (SCCVTE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Michel LAO/[R]
M. [T] [K], gérant présent
Président :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Juges.
Sylvain DEKONINK
Sylvani Dekonink
Greffier :
Louise KOPTININOV
Audience du 27/05/2020
6
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 08/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société L'ABRICOTIER (SCCVTE) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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