T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026008883

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,

Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la SCCV L'ABRICOTIER, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du contrôleur,

Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement.

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société selon le projet de plan débattu, et les conditions fixées par le tribunal.

Fixe la durée du plan à 3 ans.

Dit que les créances de frais de justice de la procédure collective seront réglées sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Dit que dans les trois mois de la présente décision les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées.

Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ci-après désigné, dont le premier à la date d'anniversaire de la présente décision.

Dit que toutes les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées à 100 % sur 3 ans, sans intérêt, selon les modalités suivantes :

[…]

Dit que, nonobstant les stipulations du plan relatives à l'absence d'intérêts, les créances de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE nées de concours d'une durée supérieure à une année continueront à produire intérêts dans les conditions contractuelles jusqu'à complet paiement.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera à une répartition annuelle.

Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l'exécution

du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision, sauf différé consenti.

Prend acte de l'engagement de la société SCCV L'ABRICOTIER que le passif privilégié sera réglé par anticipation et à proportion des garanties, lors de chaque vente immobilière, le créancier privilégié étant bénéficiaire d'une hypothèque sur l'ensemble des biens constituant le stock de la société.

Prend acte également que dès la vente de l'ensemble des biens immobiliers constituant le stock de la société et l'encaissement du prix de vente, la totalité du passif sera soldé par anticipation en une seule échéance.

Dit que la société SCCV L'ABRICOTIER est tenue d'exécuter les conditions et modalités du plan de redressement dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l'article L. 626-27 du code de commerce.

Nomme pour la durée du plan, La SELARL DE SAINT RAPT & [R] représentée par Me [S] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et R. 626-27 du code de commerce.

Si ce n'est déjà fait, maintient le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l'établissement définitif de l'état des créances, en application de l'article L. 626-24 alinéa 2 du code de commerce.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Précise qu'en application de l'article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.