T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2025006897
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Texte de la décision
R.G. : 2025006897 P.C. : 2024J271
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 17/07/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL DBC LITTORAL [Adresse 1]
Activité : Maîtrise d'oeuvre; marchand de biens; promotion immobilière RCS [Localité 1] B 899595813 (2022B01620)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [Y] [K]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [T] en la personne de Maître [D] [T]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 16/07/2025 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
et ordonnant
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL DBC LITTORAL, et fixant à 12 mois à compter de la décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [O] [U], représentant légal de la SARL DBC LITTORAL, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL DBC LITTORAL
[Adresse 1]
Activité : Maîtrise d'oeuvre; marchand de biens; promotion immobilière RCS [Localité 1] B 899595813 (2022B01620)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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