T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026002447
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Texte de la décision
R.G. : 2026002447
P.C. : 2025J157
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL CEGAEL
[Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] (principal)
Activité : Achat, vente de tous articles textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 917 979 346 (2022B01841)
Attendu
que par jugement du 08 avril 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, et a fixé au 15 juillet 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [L] [U] née [H] et Monsieur [J] [U], co-gérants de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux,
Attendu
que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [W] [C], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SARL CEGAEL
[Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
Achat, vente de tous articles textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie, cadeaux immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 2022B01841 (917 979 346)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 14 octobre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 14 octobre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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