T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L01973
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00425 SARL [I] N° RG: 2026L01973
Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [I] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [L] [C], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [B], liquidateur judiciaire et SCP [N] mission conduite par Me [S] [M], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation sont en cours, que les opérations de vérification du passif doivent être effectuées, qu'il y a lieu de fixer à nouveau le délai de vérification du passif et que la procédure ne peut pas être clôturée,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [I] Enseigne : CHEZEL [Adresse 1] RCS : 822502654
Maintient Mme [L] [C], juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [B], liquidateur judiciaire, et SCP [N] mission conduite par Me [S] [M], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Fixe un nouveau délai de 8 mois, soit jusqu'au 21 mars 2027, pour procéder à la vérification du passif, afin de permettre au requérant de reprendre les opérations de vérification des créances et de déposer la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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