T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L01972
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00564 SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] LION N° RG: 2026L01972
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ETABLISSEMENTS MORCHAIN LION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [H] [N], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [I], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [E] [B], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux est en cours devant le conseil de prud'hommes, et que, par conséquent, le délai imparti pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] LION [Adresse 1] RCS : 414028100
Maintient M. [H] [N], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [W] [I], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [E] [B], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [H] [N] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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