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T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L01627


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Date
21/07/2026
Numéro
2026L01627
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c6072d6da0419629aaff8

Texte de la décision

1,362 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2020J00285 SA EUROLINES SA N° RG: 2026L01627

Par jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EUROLINES SA,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [Z] [V] mission conduite par Me [U] [V] [Adresse 1] et Me [Y] [A] [Q] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SA EUROLINES SA jusqu'au 21/07/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.