T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02265
Vérifier : T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2024J00527 SARLU SGB SERVICES N° RG: 2026L02265
Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU SGB SERVICES,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU SGB SERVICES jusqu'au 21/07/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.