T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02312
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00265 SASU SAN SAM N° RG: 2026L02312
Par jugement en date du 17 février 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SAN SAM conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [U] [V], juge-commissaire, SELARL [C] [E] mission conduite par Me [Z] [E], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant a relevé plusieurs faits susceptibles d'entraîner des sanctions à l'encontre du dirigeant de la société et qu'il entend saisir le ministère public à cette fin, de sorte que le délai de clôture ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU SAN SAM [Adresse 1] RCS : 850115494
Maintient M. [U] [V], juge-commissaire, et SELARL [C] [E] mission conduite par Me [Z] [E], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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