T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02516
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JUILLET 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00624 SAS OHANA CONSEIL N° RG: 2026L02516
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [L], administrateur judiciaire de la SAS OHANA CONSEIL, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS OHANA CONSEIL [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 891174203 2024 B [Localité 2] Représentant légal : QUANTEAM EXPANSION [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me Pierre-Léo JEANMOUGIN [Adresse 4]
En présence de :
Mme [S] [E] [M] [Adresse 5] Représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Emmanuelle MENKE, juge Mme Mylène LEROUX, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC
M. Fabien ATTIA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Emmanuelle MENKE, juge Mme Mylène LEROUX, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 avril 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS OHANA CONSEIL la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OHANA CONSEIL :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS OHANA CONSEIL
[Adresse 6]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 891174203 2024 B 12723
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [T] [R], juge commissaire
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [I] [L], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession,
Nomme la SELARL [F] mission conduite par Me [V] [K] [F], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [C] [G] de la SELARL [Y] [G] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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