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T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02326


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Date
21/07/2026
Numéro
2026L02326
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c61bfd6da0419629aeb62

Texte de la décision

1,291 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00786 SASU FRANCE BUILDING INTEGRATION N° RG: 2026L02326

Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU FRANCE BUILDING INTEGRATION,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [U] [C] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU FRANCE BUILDING INTEGRATION jusqu'au 21/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.