Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02333


Vérifier : T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2026
Numéro
2026L02333
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c61d5d6da0419629af0f3

Texte de la décision

1,325 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00326 SAS EASYDRIVE N° RG: 2026L02333

Par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EASYDRIVE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [O] mission conduite par Me [I] [Y] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EASYDRIVE jusqu'au 21/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.