T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02325
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2017J00352 SARL R G INFORMATIQUE N° RG: 2026L02325
Par jugement en date du 10 mai 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL R G INFORMATIQUE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL R G INFORMATIQUE jusqu'au 21/07/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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