T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2024F02458
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 28 juillet 2026
N• de RG : 2024F02458
N• MINUTE : 2026F02350
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS STM CONSTRUCTION [Adresse 1] Représentant légal : Satilmis TALAKLI, Président,
comparant par Me Claude EBSTEIN [Adresse 2] [Localité 1] (75B0043) Non comparant à l'audience du JCIA
DEFENDEUR(S):
SAS AUXILIIS PINGERE [Adresse 3]
Représentant légal : M. Satilmis TALAKLI, Président, [Adresse 4]
comparant par Me HELENE GILLIOT [Adresse 5]
et par Me [T] [Z] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire
DEBATS
Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 juillet 2026 et délibérée par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Margot CRESSON
M. [P] [Y]
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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