T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026F01018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 28 juillet 2026

N° de RG : 2026F01018

N° MINUTE : 2026F02378

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS ULYS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : Mme Sabine, Michèle, Angélique GRANGER, Président, 1973 [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par [J] [H] [Adresse 5]

DEFENDEUR(S):
* SAS PIANA [Adresse 6] Représentant légal : M. Maxence GOURNIER, Président, [Adresse 7] comparant par Me [F] [V] PEUCH [Adresse 8] et par CABINET LERINS [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 juillet 2026 et délibérée le 25 juin 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS ET PROCDURE

La société ULYS (RCS Nanterre 514 291 475), société offrant des services de mobilité aux automobilistes, a assigné en étude la société PIANA (RCS Bobigny 911 467 702), autre société offrant des services de mobilité aux automobilistes, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny à l'audience du 16 avril 2026 à 14 heures et demande la condamnation de la société PIANA à payer une somme de 50 000 € de dommages et intérêts pour publicité comparaître illicite et concurrence déloyale.

Cette instance, enrôlée sous le numéro 2026F01018, a été appelée pour mise en état à deux audiences du 16 avril 2026 et 21 mai 2026.

La société PIANA dépose des conclusions à l'audience du 21 mai 2026 et sollicite le débouté du demandeur.

A l'audience du 21 mai 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 18 juin 2026.

Le 9 juin 2026, les avocats des parties ont informé le juge chargé d'instruire l'affaire de ce que les parties venaient de trouver un accord transactionnel qui devait s'exécuter dans les prochains jours.

Le 18 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, a constaté la présence du demandeur et du défendeur, a régularisé des « conclusions de désistements d'instance et d'action réciproques » déposées à son audition par le demandeur, la société ULYS, et des « conclusions aux fins d'acceptation de désistement » déposées à son audition par le défendeur, la société PIANA.

Le juge a entendu les explications orales des parties sur le désistement, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, a informé les parties qu'il rendra compte au tribunal et qu'un jugement à intervenir sera, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 28 juillet 2026.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune autre irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.

En application de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…). » En application de l'article 394 du code de procédure civil « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », l'article 395 du même code précisant que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Le demandeur, la société ULYS expose dans des conclusions de désistement du 18 juin 2026 que les parties se sont rapprochées, ont trouvé une solution amiable au litige et ont signé le 8 juin 2026 un protocole transactionnel, non communiqué au tribunal, exécuté entre les parties. En conséquence, la société ULYS se désiste d'instance et d'action à l'égard de la société PIANA.

Le défendeur, la société PIANA, conclue le 18 juin 2026 et accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société ULYS à son égard, tout en se désistant elle-même de ses demandes formées à l'encontre de la société ULYS.

En application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le tribunal dira parfait le désistement réciproque d'instance et d'action intervenu entre les parties.

Les parties ont déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action qui éteignent l'instance enrôlée sous le n° 2026F01018, au sens de l'article 384 du code de procédure civile et dessaisissent ce tribunal.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des désistements réciproques intervenus entre les parties, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef.

Sur les dépens

En application de l'article 399 du code de procédure civile et en l'absence de convention contraire soumise au tribunal, le demandeur, la société ULYS, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS