T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2026L01662

N° de Minute : 2026L03071

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01662

Le

16 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges

: M. Dominique MONVOISIN M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026

DEBITEUR :

SAS METTAUD
Activité : montage de structures métalliques et serrurerie ainsi que gros oeuvre de bâtiment, mmaçonnerie, peinture, plomberie, électricité, pose de carrelage, isolation, étanchéité, menuiserie intérieure et extérieure
N° RCS de [Localité 1] : 901316901 / N° de Gestion : 2021 B 7875
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants Légaux :
M. [V] [B] [Adresse 2]
Mme [F] [T] [Adresse 3]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00774

Par jugement en date du 21/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS METTAUD.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 8 juin 2026

M. [V] [B], Mme [F] [T], dirigeants de l'entreprise n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS METTAUD

Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901316901 / N° de Gestion : 2021 B 7875 Activité : montage de structures métalliques et serrurerie ainsi que gros oeuvre de bâtiment, mmaçonnerie, peinture, plomberie, électricité, pose de carrelage, isolation, étanchéité, menuiserie intérieure et extérieure

Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [L] [M],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [S] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Q] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6] [Localité 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme Andréa BONNET PERETTI, commis assermentée.