T. com. 9301, 24 juill. 2026, n° 2026P01730

N° de Minute : 2026P02152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01730

LE 24 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS STE D ENTREPRISE GENERALE ET D ETUDES TECHNIQUES ARCHITECTURALES SEGETA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 319617866 / N° de Gestion : 1980 B 6408 Représentant Légal : SENERGY'T [Adresse 2]

Comparant assisté par Me Laurent AZOULAI, substitué par Me Chloé DEVEZ

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère Public : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01554

A la date du 8 juillet 2026, la SAS STE D'ENTREPRISE GENERALE ET D ETUDES TECHNIQUES ARCHITECTURALES SEGETA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 319617866 / N° de Gestion : 1980 B 6408 a pour activité : Etudes de chantier. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La société SENERGY'T, ayant la qualité de Présidente de la société déclarante, a comparu en Chambre du Conseil représentée par M. [S] [A] et assistée de Me Laurent AZOULAI, substitué par Me Chloé DEVEZ.

M. [R] [H] s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public représenté par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République, y a assisté.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L'actif s'élèverait à 121 679 € ;

Le passif total serait de 334 512 € dont privilégié 126 000 € dont échu 297 512 € ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 472 264 € en 2025 et que le débiteur employait 10 salariés, et 10 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société appartient à un groupe dont plusieurs entités sont en procédure collective devant le Tribunal de céans. La débitrice est détenue par CIMES ASSISTANCE, elle-même détenue par SENERGY'T. Cette dernière fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le Tribunal. Les difficultés sont survenues suite à la période COVID et aux jeux olympiques, qui ont entraîné l'arrêt des chantiers pendant plusieurs mois. Le groupe a préalablement fait l'objet d'une procédure de conciliation devant le Tribunal de commerce de Paris, ce qui a permis de faire le point sur la situation financière des entités du groupe. Malgré cela la société a subi une baisse significative de son activité au cours des derniers mois, le chiffre d'affaires moyen mensuel de 120 000€ diminuant pour atteindre un montant de 50 000€. Ces difficultés ont été causées par un changement de fournisseur et un remaniement salarial ayant entrainé le départ d'un salarié chez un concurrent direct. La société mère n'est aujourd'hui plus en mesure de soutenir financièrement la société débitrice. L'entreprise employait 10 salariés lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, néanmoins aujourd'hui elle n'emploie plus que 7 salariés. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a initialement été fixée au mois de juin, néanmoins certaines dettes fiscales et sociales sont exigibles depuis les mois de mars et avril. Les salaires de juin et de juillet n'ont pas été réglés.

Le représentant des salaries déclare :

Les salariés ont été informés de la situation. La société propose des services de qualité et sert d'exemples aux prestataires concurrents. L'entreprise a toujours eu un rythme de travail soutenu, devant parfois refuser des chantiers. Le secteur urbain est porteur, ainsi les salariés sont optimistes pour la suite.

Le Ministère public requiert :

Au vu des éléments produits, le Minstère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert la nomination des mêmes organes de procédure que ceux désignés dans les procédures ouvertes à l'égard des autres entités du groupe.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce :

« Le Tribunal est compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. »;

Attendu qu'en l'espèce, la débitrice a son siège dans le ressort du Tribunal de commerce de PARIS et est détenue à 100% par la société CIMES ASSISTANCE, elle-même détenue à 100% par la société SENERGY'T ; que cette dernière a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de céans en date du 8 octobre 2025 ;

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de BOBIGNY est compétent pour statuer sur la demande de la société déclarante ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SAS STE D ENTREPRISE GENERALE ET D ETUDES TECHNIQUES ARCHITECTURALES SEGETA
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de 7501 : 319617866 / N° de Gestion : 1980 B 6408

Activité : Etudes de chantier.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [W] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 mars 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité des créances fiscales et sociales

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et MIle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.