T. com. 9301, 27 juill. 2026, n° 2026R00308

2026R00308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 juillet 2026

N° de RG : 2026R00308

N° MINUTE : 2026R00347

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS SKD PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] Enseigne : LE COMPTOIR SEIGNEURIE GAUTHIER Représentant légal : PPG AC - FRANCE,Président, [Adresse 2]

comparant par Me STEPHANIE BERGER-BECHE [Adresse 3] et par Me [J] [C] [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
* SARL EFES DESIGN [Adresse 5] Représentant légal : Mme [X] [B],Gérant, [Adresse 6] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 juillet 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 16 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SAS SKD PPG DISTRIBUTION assigne la SARL EFES DESIGN à comparaître à l'audience publique des référés du 2 juillet 2026.

L'assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER à titre provisionnel la société EFES DESIGN à payer à la société SKD PPG DISTRIBUTION la somme de 10.280,17 € au titre des factures n°2412049322 et n°2502057610 impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2025 ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société EFES DESIGN à payer à la société SKD PPG DISTRIBUTION la somme de 3.000 € au titre de sa résistance abusive ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société EFES DESIGN à payer à la société SKD PPG DISTRIBUTION la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société EFES DESIGN aux entiers dépens de l'instance ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 27 juillet 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :

Attendu qu'il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 500 €.

PAR CES MOTIFS