T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026001567
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001567
[I] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[C] [U] [L] [B], comparant
[O] [Q]
[T] [N]
[R] [K]
Manon CHARNAY
Attendu que par jugement du 21/07/2026, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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