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T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026001931

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Texte de la décision

1,051 caractères

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001931

Défendeur(s) :

[C] (SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

[P], [Q], non-comparante

Président :

Juges :

Jean-Louis MAZET

Philippe PERRIER

Angel GOMEZ

Greffier lors des débats :

Manon CHARNAY

Audience du 21/07/2026

Dépens de greffe : 0,00 et

iros TTC

Attendu que par jugement du 21/07/2026, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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