T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026009467
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 23/07/2026 Rôle n° 2026 009467
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[O] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
contre
EV CONCEPT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
Par exploit d'huissier du 18/06/2026, [O] (SAS) a assigné EV CONCEPT (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 10/07/2026, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [B].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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