T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010256
Vérifier : T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 23/07/2026 Rôle n° 2026 010256
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026
PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
SARL D'EXPLOITATION [T]
[Adresse 1] 06 331 673 079 RCS [Localité 1] non comparant
Par ordonnance en date du 7 juillet 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde réalisée initialement par la SARL D'EXPLOITATION [T] devant le tribunal des activités économiques de Marseille, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
Par email en date du 20 juillet 2026, madame [P] [T], dirigeante de la SARL D'EXPLOITATION [T], a indiqué au greffe se désister de sa demande, le fonds de commerce ayant depuis retrouvé une situation
in bonis
et été cédé, la totalité des factures étant par ailleurs réglée,
Vu la déclaration du demandeur,
Le tribunal constate le désistement d'instance,
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.