T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010255
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rectification d'erreur matérielle du 23/07/2026
Numéro de rôle : 2026 010255 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 718 242 RCS [Localité 2]
Il convient de rappeler que par jugement du 30/06/2026, le tribunal de commerce de céans a arrêté le plan de continuation proposé par la société [Localité 1] (SAS) conformément aux articles L.626-9 et suivants, et L.631-19 du code de commerce.
Attendu que par requête en date du 22 juillet 2026, la SELARL [G] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal afin qu'il rectifie le jugement rendu le 30/06/2026 et portant le numéro de répertoire général 2026 007884 et le complète en statuant sur le chef de demande omis,
Aux termes de sa requête, Maître [G], expose que ce jugement a omis d'autoriser la SELARL [G] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, à poursuivre la procédure de licenciement économique du salarié occupant le poste de comptable, conformément à l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 22 juin 2026.
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu notre jugement du 30/06/2026 portant le numéro de rôle général 2026 007884,
Attendu en effet, que ledit jugement a omis d'autoriser la SELARL [G] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, à poursuivre la procédure de licenciement économique du salarié occupant le poste de comptable, conformément à l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 22 juin 2026,
Il s'agit d'une omission de statuant qu'il appartient au tribunal de rectifier,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière d'omission de statuer,
Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 007884 ayant arrêté le plan de continuation de [C][W]. (SAS),
Autorise la SELARL [G] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, à poursuivre la procédure de licenciement économique du salarié occupant le poste de comptable, conformément à l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 22 juin 2026,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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