T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026009882
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 23/07/2026 Rôle n° 2026 009882
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] comparant par monsieur [Q] [B], en qualité de gérant, assisté de Maître [W] [U]
La société [Localité 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 501 971 790 et a pour activité : « Fabrication achat négoce de toutes menuiserie volets intérieurs et extérieurs fabrication achat négoce de tout vitrage ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
A la date du 06/07/2026, la société [Localité 1] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [U] indique que le dirigeant a du s'éloigner de la gestion suite à des problèmes de santé, son fils, embauché depuis des années dans la société, proposant de prendre la suite à cette période.
Néanmoins à ce jour, aucune formalité n'a été faite pour acter d'une modification de gérance, les relations se sont détériorées et le dirigeant se trouve à la tête d'une structure dont il sait qu'elle connait des difficultés mais sur laquelle il n'a aucun contrôle.
Le dirigeant souhaite faire le nécessaire pour éviter de creuser le déficit de la société et indique savoir que la dette URSSAF est déjà de 89.000 euros.
Le dirigeant ajoute à titre informatif que son fils est dirigeant d'une autre société, récemment placée en redressement judiciaire.
Il souligne que les locaux d'exploitation de [Localité 1] (SARL), ainsi que ses actifs et son personnel sont utilisés au titre de l'activité de la société tierce sans autorisation ni paiement de loyer par exemple.
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'état de la situation globalement détériorée de la société.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARL),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS
Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [R]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [T] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SCP [L] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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