T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010286
Vérifier : T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rectification d'erreur matérielle du 23/07/2026
Numéro de rôle : 2026 010286 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Il convient de rappeler que par jugement du 21/07/2026, le tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de YES EVENTS (SAS) en procédure de liquidation judiciaire.
Ce jugement a été enrôlé sous le numéro de répertoire général 2026 009823.
Ledit jugement aurait du indiquer la date de clôture prévue dans la phrase : « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire »,
Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation informatique,
Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre le jugement et de dire : « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire ».
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu notre jugement du 21/07/2026 portant le numéro de rôle général 2026 009823,
Attendu en effet, que ledit jugement n'indique pas la date de l'audience de clôture,
Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation informatique.
Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et de dire : « Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire ».
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 009823 ayant prononcé la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS).
Dit que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.