T. com. 1303, 22 juill. 2026, n° 2026L01987

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 Juillet 2026

Réf : D0002106 N° PCL : 2026J00496 N° RG : 2026L01987

Madame [K] [T] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] 519 793 954 Et actuellement : [Adresse 2] (Comparant par Maître Jean-Louis MALBEC, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [S] [M] [Adresse 3] (En personne)

Conseil Inter-Régional – Ordre des Infirmiers PACA [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 02 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 22 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 07 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Madame [K] [T] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [S] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 9 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 25 Juin 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 25 Jiun 2026 ;

ATTENDU que le 12, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 24 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [S] [M] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'en l'espèce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte sur le seul patrimoine professionnel de la débitrice ; ; que cette dernière exerce une activité d'infirmière en collaboration avec autres collègues ; que ses difficultés surviennent en 2022 après une procédure de divorce compliquée qui l'a éloigné de la gestion de son activité ; que le montant du passif s élève à la somme de 245 000 € et est en cours e vérification ; que les éléments comptables ainsi que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable lui ont été remis ; que Madame [T] dispose d'une trésorerie de 6 000 € ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que Madame [K] [T] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle sollicite le maintien de sa période d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de Madame [K] [T] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Madame [K] [T] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS