T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00203

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 juillet 2026

N° RG : 2026R00203

Société HBI FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 342 291 226 (S.C.P. [G] & ASSOCIES, représentée par Maître [C], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société ASAVINTER S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n° 392 624 144 (Avocat postulant : S.E.L.A.S. [M], Maître [B], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [I], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 29 juin 2026, la société HBI FRANCE S.A.S. nous demande, vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les pièces produites, de condamner la société ASAVINTER S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8 684,40 € en principal augmentée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dès le lendemain de l'échéance de chaque facture impayée, celle de 40 € à titre d'indemnités forfaitaires de recouvrement et celle de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience,

La société HBI FRANCE S.A.S. indique se désister de son instance et de son action ;

La société ASAVINTER indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société HBI FRANCE S.A.S. et en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la société HBI FRANCE S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :