T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00207
Vérifier : T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 28 juillet 2026
N° RG : 2026R00207
Société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus n° 492 960 026 (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon)
C/
Monsieur [J] [U] [B] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial INTERMED (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société MEDYACHT CHANTIER NAVAL S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 31,72 € (trente et un euros et soixante-douze centimes TTC) ;
Fait à [Localité 2], le 28 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.