T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00213

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 juillet 2026

N° RG : 2026R00213

Société LIXXBAIL S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 682 039 078 (Maître Jean-Jacques BERTIN, membre de la S.E.L.A.R.L. BERTIN AVOCATS, Avocat au barreau de Bordeaux)

C/

Société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 522 178 847 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 30 juin 2026, la société LIXXBAIL S.A. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

*Vu l'article 1225 du Code civil.
* Vu l'article 1225 du Code civil,

*Vu l'article 1103 du Code civil,

*Vu l'article 9 des contrats, de :

CONSTATER que les clauses résolutoires des 15 contrats de crédit-bail n° 202262BP0 202268PB0 202271BP0 211851BP0 211852BP0 211855BP0 211922BP0 276692BP0 303241 BN0 404479BN0 405438BN0 411122BN0 422908BN0 444259BN0 444333BN0 et du contrat de location avec option d'achat n° 286290VN0 sont acquises à la SA LIXXBAIL,

En conséquence,

CONDAMNER

la SARL INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS à payer à la SA LIXXBAIL une provision de

680.900,95

€

TTC

assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la dernière mise en demeure,

CONDAMNER

la SARL INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS à restituer à la SA LIXXBAIL, sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jour suivants la signification de l'ordonnance à intervenir :

1) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 1]

2) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 2]

3) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 3]

4) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 4]

5) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 5]

6) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 6]

7) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 7]

8) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 8]

9) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 9]

10) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 10]

11) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 11]

12) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé GN-S97-TX

13) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 12]

14) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 13]

15) Le semi remorque immatriculé GP-3S4-YN

16) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 14]

17) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 15]

18) Le véhicule utilitaire léger RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 16]

19) Le véhicule utilitaire léger RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 17]

20) Le semi-remorque immatriculé [Immatriculation 18]

21) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé GS-84S-QT

22) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 19]

23) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 20]

24) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 21]

25) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 22]

26) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 23] 27) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 24]

28) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SI RINTER immatricule [Immatriculation 24]

29) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 25]

30) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 26]

31) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 27]

A la barre, la société LIXXBAIL S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

La société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS S.A.R.L. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :

Les 15 contrats de crédit-bail conclus par la société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS portant sur des véhicules MERCEDES et des semi-remorques, prévoyant chacun à l'article 9 de leurs conditions générales une clause de résiliation en ces termes : « Le contrat pourra être résilié :

Huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d'un loyer (…) »;

Les procès-verbaux des véhicules signés pour chacun des contrats ;

Les mises en demeure adressées pour chacun des contrats, les 15 janvier, 28 août et 23 septembre 2025, de payer les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la réception, précisant qu'à défaut le contrat sera résilié de droit ;

Les courriers adressés les 4 février, 25 septembre et 11 octobre 2025 constatant que les règlements ne sont pas intervenus dans le délai de 8 jours, confirmant la résiliation de chacun des contrats et mettant en demeure la société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS de régler à réception les sommes dues au titre des décomptes de résiliation de chacun des contrats, et de restituer les matériels ;
* Les décomptes de résiliation joints à chacun des courriers confirmant la résiliation ; L'existence de l'obligation de la société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

Constater que la société LIXXBAIL a procédé à la résiliation des 15 contrats de créditbail nº 202262BP0 202268PB0 202271BP0 211851BP0 211852BP0 211855BP0 211922BP0 276692BP0 303241 BN0 404479BN0 405438BN0 411122BN0 422908BN0 444259BN0 444333BN0 et du contrat de location avec option d'achat n° 286290VN0 en application de la clause résolutoire ;

Condamner la société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société LIXXBAIL S.A. la somme provisionnelle de 680 900,95 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 sur la somme de 377 372,47 €, à compter du 23 avril 2025 sur la somme de 40 605,38 €, à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 188 837,63 € et à compter du 11 octobre 2025 sur la somme de 74 085,47 €;

Condamner la société INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS S.A.R.L. à restituer à la société LIXXBAIL S.A., dans les 8 jours suivants la signification de la présente ordonnance les véhicules suivants :

1) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 1]

2) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 2]

3) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 3]

4) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 4]

5) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 5]

6) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 6]

7) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 7]

8) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 8]

9) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 9]

10) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 10]

11) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 11]

12) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé GN-S97-TX

13) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 12]

14) Le semi remorque immatriculé [Immatriculation 13]

15) Le semi remorque immatriculé GP-3S4-YN

16) Le semi - remorque immatriculé [Immatriculation 14] 17) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 15] 18) Le véhicule utilitaire léger RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 16] 19) Le véhicule utilitaire léger RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 17] 20) Le semi-remorque immatriculé [Immatriculation 18] 21) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé GS-84S-QT 22) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 19] 23) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 20] 24) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 21] 25) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 22] 26) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 23] 27) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 24] 28) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 28] 29) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 25] 30) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 26] 31) Le véhicule utilitaire léger MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 27]

Et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :