T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026R00181

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 juillet 2026

N° RG : 2026R00181

Monsieur [Q] [C] Né le [Date naissance 1] 1973 à Gardanne [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. [A] prise en la personne de Maître [F], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société [Y] S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 909 918 500 (Maître [K], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 11 juin 2026, Monsieur [Q] [C] nous demande, *Vu les articles 696, 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile,

*Vu les articles 1 103,1 104, 1 153 et 1344-1 du Code Civil,

*Vu les pièces, de :
* DIRE

que la Société [Y] est redevable envers Monsieur [Q] [C] de la somme de 40.000 (QUARANTE MILLE EUROS) au titre du contrat de prêt régularisé en date du 20 juin 2024.

En conséquence,
* CONDAMNER

la Société [Y] à payer, en deniers ou quittance. à Monsieur [Q] [C] la somme provisionnelle de 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS), avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026.
* CONDAMNER

la société [Y] au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens distraits.

Par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [Q] [C] nous demande *Vu les articles 1543 à 1545-1 du Code de Procédure civile

*Vu le Protocole d'accord transactionnel du 22 juillet 2026, de :

HOMOLOGUER

, le protocole d'accord intervenu entre la Société [Y] et Monsieur [Q] [C] le 22 juillet 2026.

En conséquence, lui

DONNER

force exécutoire.

DIRE ET JUGER

que les parties conservent la charge respective des frais et dépens exposés.

A la barre, la société [Y] S.A.S. ne formule pas d'observation particulière.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d'accord transactionnel nous a été remis ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Monsieur [Q] [C] et la société [Y] S.A.S. de la mention : «

Le présent protocole est librement négocié entre les parties et constitue une transaction, au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Les parties entendent donc soumettre le présent Protocole à ces dispositions, et, en particulier à l'article 2052 aux termes duquel « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » (…) »

suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 22 juillet 2026 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société [Y] et Monsieur [Q] [C] le 22 juillet 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l'acte de transaction et de constater l'extinction de l'instance ainsi que notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :