T. com. 2001, 27 juill. 2026, n° 2026002092

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 27/07/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de SUCRÉ GLACÉ (SAS), assisté du greffier, statuant dans le cadre de la vérification du passif :

Attendu que la créance déclarée au passif par CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l'audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Ont comparu :

CORSE BOULANGERIE DIFFUSION SASU, représentée par maître Barbara MARTINETTI, avocate au barreau d'Ajaccio,

Maître [Z] [A], mandataire judiciaire, représenté par madame [E] [A], collaboratrice, laquelle a indiqué qu'une instance était en cours devant la cour d'Appel de Bastia.

Attendu qu'une instance est en cours quant à l'existence, au montant et à la nature de la créance contestée ; qu'il convient de le constater et d'inviter le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l'état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS