T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03249

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03249 - 2026L02448

GREFFE N° 2026J00505

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE CAFE D'ALBRET SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et mis à disposition ce jour par François ARDONCEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAFE D'ALBRET SAS, identifiée sous le n° 939 362 331 RCS BORDEAUX (2025 B 304), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place et à emporter, salon de thé, coffee-shop, vente de pâtisserie, salade, sandwichs ; sans vente d'alcool - consultant en négoce de matériel médical, nommé [L] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [U] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 8 juillet 2026,

Par requête en date du 1er juillet 2026, la SELARL [U] [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CAFE D'ALBRET SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [U] [N], prise en la personne de Maître [Y] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société CAFE D'ALBRET SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS