T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P01141
Vérifier : T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P01141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01141
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ SASU MASTER ROOF
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1],
Comparaissant, représenté par Madame [T] [R], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU MASTER ROOF, [Adresse 2],
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01141, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société MASTER ROOF SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société MASTER ROOF SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] expose que :
La société MASTER ROOF SASU est identifiée sous le n° 884 299 314 RCS BORDEAUX (2020B02620),
La société MASTER ROOF SASU est redevable envers elle d'une somme de 56.759,74 euros dont 39.629,74 euros en principal,
Ces créances résultent des rappels d'impôts sur les sociétés notifiés par proposition de rectification du 20 décembre 2024,
Un avis de mise en recouvrement a été notifié le 30 juin 2025 ainsi qu'une mise en demeure de payer a été adressée à la société MASTER ROOF SASU le 15 juillet 2025,
Deux saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur les comptes bancaires les 08/08/2025 et 09/01/2026 : compte clos le 10/06/2025 (CRCAM) et sans provision (OLINDA),
Une recherche auprès du fichier SIV le 29/04/2026 n'a pas donné de résultat,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] indique maintenir ses demandes,
La société MASTER ROOF SASU indique être salarié et ne s'oppose pas à l'ouverture de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MASTER ROOF SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société MASTER ROOF SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 19 juin 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
La société MASTER ROOF SASU a cessé son activité,
Ainsi, le redressement appraît manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MASTER ROOF SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société MASTER ROOF SASU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 884 299 314 RCS BORDEAUX (2020B02620), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux d'étanchéification,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 19 juin 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [U] [X], [Adresse 3]en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise
un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.