T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P01139
Vérifier : T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026P01139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01139
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU M.D.C S.A.S.U
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, [Adresse 1],
Comparaissant, représenté par Madame [T] [I], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU M.D.C S.A.S.U, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 22 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01139, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la la société M.D.C S.A.S.U,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société M.D.C S.A.S.U ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
* La société M.D.C S.A.S.U est identifiée sous le n° 810 298 935 RCS BORDEAUX (2015B01292),
La société M.D.C S.A.S.U est redevable envers elle d'une somme de 289.974,00 euros dont 165.294,00 euros en principal,
Ces créances résultent des rappels notifiés par proposition de rectification du 23/03/2022 portant sur les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), et l'impôt sur les sociétés (IS), pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2020, assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, des cotisations foncières des entreprises des années 2021 à 2024,
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré onze mises en demeure de payer, réalisé vingt trois saisies administratives à tiers détenteur,
Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 18/04/2023,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société M.D.C S.A.S.U est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société M.D.C S.A.S.U se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 22 juin 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le redressement de la société M.D.C S.A.S.U est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société M.D.C S.A.S.U et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société M.D.C S.A.S.U,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société M.D.C S.A.S.U au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 810 298 935 RCS BORDEAUX (2015B01292), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de détail de tapis, couverture par éléments, sous l'enseigne « M.D.C »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 22 juin 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Éric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [N] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.