T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026007505

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007505

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : CAD (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 919 548 396 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 03/07/2026

AFFAIRE :

URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]

[…]

CAD (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 71,27 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Didier REDON.