T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011112

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011112

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] 2 N°SIREN : 505 084 624 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE [G]

Défendeur : PYRAMID LOGIC (SARL) [Adresse 2] N°SIREN : 505 084 624 Représentant : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 03/07/2026

AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire

[…]

PYRAMID LOGIC (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 60,86 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Didier REDON

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.