T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011802
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011802
Numéro PC : 4148415
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Défendeur (s) : M. [M] [S], [E], [N] [Adresse 2] N° SIREN : 329 442 651 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Par jugement du 6 septembre 2024, le Tribunal de céans a homologué le Plan de redressement de Monsieur [S] [M]. Ledit plan ordonnait l'apurement du passif sur une durée de 7 années, les dividendes devant être versés au Commissaire au Plan de redressement annuellement.
Maître [U] [K], es qualité de Commissaire au Plan de Redressement, a été destinataire d'un courrier de Monsieur [S] [M] l'informant de l'impossibilité de poursuivre son activité et de respecter le règlement des échéances à venir.
Le Commissaire au Plan de redressement a alors saisi le Tribunal de céans, par requête du 11 juin 2026, afin qu'il constate l'inexécution du Plan de redressement par Monsieur [S] [M].
Maître [U] [K] sollicite en conséquence la résolution du plan de redressement homologué par jugement du 6 septembre 2024.
Enfin, la requérante sollicite concomitamment le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [M].
Sur ce,
Monsieur [S] [M] dûment convoqué,
Maître [U] [K], es qualité de Commissaire au Plan de Redressement, présente à l'audience, a maintenu ses demandes, en indiquant que les motifs de sa saisine restaient fondées.
Le ministère entendu en son avis.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,
Vu l'article L.631-20-1 du même code,
Vu le jugement homologuant le Plan de redressement de Monsieur [S] [M] en date du 6 septembre 2024,
Constante l'inexécution par Monsieur [S] [M] du Plan de redressement, homologué à son bénéfice par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 septembre 2024.
Met fin à la mission du Commissaire au Plan de redressement,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [M].
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge commissaire : Monsieur Jean-François CORTINA -Juges commissaires suppléants : Monsieur Jean-Pierre AURIERES Madame [J] [H]
* Liquidateur judiciaire : Maître [U] [K] [Adresse 3]
Ordonne la désignation de la SCP [L] [V], commissaires priseurs, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-6 du Code de commerce.
Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délais nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du 03/07/2026
Délibéré et prononcé à l'audience du 24/07/2026 où étaient et siégeaient Messieurs les Présidents, Juges et Greffiers susnommés.
Le Greffier
Le Président.
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