T. com. 3405, 27 juill. 2026, n° 2026012918

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012918

Numéro PC : 4148416

Tribunal de Commerce spécialisé de Montpellier

Jugement du 27/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : SOLUTIONS 30 ENERGIES (SARL) [Adresse 1] SIREN : 847 647 096 Représentant(s) : ME GRAU ROMAIN

CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD OUEST [Adresse 2] Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS

M. [V] [F] et Mme [U] [E] Comité Social et Economique Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges

: M. Pascal HEBRARD

Mme Audrey MULA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/07/2026

Faits et Procédure :

Vu la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée le 17 juillet 2026 par Monsieur [D] [P], agissant en qualité de gérant de la société SOLUTIONS 30 ENERGIES ;

Vu les pièces produites à l'appui de la requête, et notamment l'état actif et passif, la situation de trésorerie de moins d'un mois, les comptes annuels du dernier exercice clos et l'extrait Kbis de la société ;

Le Tribunal,

Sur la compétence :

La société SOLUTIONS 30 ENERGIES, SARL au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 847 647 096, a son siège social [Adresse 1]. Aux termes de l'article L 721-8 du code de commerce, les tribunaux de commerce spécialement désignés sont seuls compétents pour connaître des procédures de redressement judiciaire lorsque le débiteur exerce une activité commerciale et réalise un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros, ou appartient à un groupe de sociétés satisfaisant à ce même seuil.

Il résulte des comptes annuels versés au dossier que la société a réalisé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires net de 96.706.931 €, et qu'elle est détenue à 100 % par la société TELIMA FREPART, elle-même tête d'un groupe international comptant de nombreuses filiales. Ces seuils étant dépassés, et le siège social du débiteur étant situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Perpignan, lui-même rattaché au Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier par le décret n°2016-217 du 26 février 2016, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier est exclusivement compétent.

Sur l'origine des difficultés :

Il résulte de la note versée aux débats que la société SOLUTIONS 30 ENERGIES, active dans les réseaux électriques, le gaz, les télécommunications et les énergies renouvelables, a connu ces dernières années une phase de développement soutenu, portée notamment par l'intégration en juillet 2024 de la société Elec'ENR et par l'obtention de marchés d'envergure, en particulier auprès du groupe ORANGE dans le cadre du marché VALKNUT.

Ce développement a progressivement fragilisé l'équilibre financier de la société, en tension avec la saturation des lignes de cautions bancaires mobilisées pour les projets d'énergies renouvelables, laquelle a retardé la facturation de plusieurs opérations pourtant réalisées. Face à ces tensions de trésorerie, la société a engagé des discussions avec ses principaux fournisseurs, obtenant des accords d'échéancier sur l'essentiel de sa dette échue, ramenant le solde encore en discussion à moins de 2 millions d'euros sur un total de 9,37 millions d'euros de dettes fournisseurs échues au 21 mai 2026.

C'est dans ce contexte, déjà fragilisé mais en voie de stabilisation, que la perte du marché VALKNUT, notifiée par le groupe ORANGE le 5 juin 2026 et représentant environ 10 % du chiffre d'affaires de la société, est venue porter un coup déterminant à sa trésorerie. Au-delà de son impact économique direct, cette rupture a entraîné une perte de confiance de plusieurs partenaires commerciaux, lesquels ont réduit les délais de règlement accordés ou exigé des paiements anticipés. La trésorerie disponible de la société, qui s'élevait encore à 2.104.270 € le 21 mai 2026, s'est ainsi réduite à 899.581 € au 30 juin 2026, traduisant l'ampleur et la rapidité de la dégradation financière consécutive à cette rupture.

Sur l'état de cessation des paiements :

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Il ressort de l'attestation du commissaire aux comptes en date du 31 mars 2026 que la société n'était pas, à cette date, en état de cessation des paiements. Il y a lieu, en conséquence, de fixer la date de cessation des paiements au lendemain de cette attestation, soit le 1er avril 2026.

Il ressort par ailleurs de l'état actif-passif communiqué par la société que l'actif disponible s'établit à la somme de 899.581 € en trésorerie, tandis que le passif échu et exigible s'élève à la somme de 31.512.127 €, comprenant notamment des dettes fiscales et sociales pour 5.373.315 €, des dettes fournisseurs hors groupe pour 11.965.093 € et des dettes nettes groupe

pour 12.190.728 €. La société déclare elle-même être dans l'impossibilité de faire face au paiement des prochains salaires.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SOLUTIONS 30 ENERGIES se trouve, à la date de la présente demande, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements. Cet état étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs :