T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026001519
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Texte de la décision
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2026 001519 (4156425 ) 473/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 15/07/2026) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Localité 1] (SARL) - [Localité 2] Redressement judiciaire 987 020 575
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e):
M. Dominique-Marie CASSAGNAU
Juges:
Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Présents au prononcé du jugement : M. Dominique-Marie CASSAGNAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [W] [Y]
Dirigeant social : Mme [V] [K], gérante de CASTEL [E] SARL, assistée de Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de Mont de Marsan,
Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [S] [Z]
Représentant des salariés: M. [Q] [C]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 29/04/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CASTEL [E] (SARL),
Que EKIP en la personne de Me [W] [Y] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 22/07/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de cession peut être envisagée,
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'une offre de reprise a été déposée mais qu'elle n'est pas satisfaisante et espère une amélioration de l'offre
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 22/07/2026 au 16/09/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [Localité 3] [E] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 16/09/2026 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire et du représentant des salariés,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 16/09/2026 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploitation au 05/09/2026
la situation de trésorerie au 05/09/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.29€ TTC.
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