T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026001660
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2026 001660 (4156434 ) 455/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 15/07/2026) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-l du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
CITIUS (SARLU) - [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : M. Dominique-Marie CASSAGNAU
Président(e): M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges: Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Présents au prononcé du jugement : M. Dominique-Marie CASSAGNAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [D] [R]
* Dirigeant social : M. [L] [Z], gérant de CITIUS SARL
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 20/05/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CITIUS (SARLU),
Que EKIP en la personne de Me [D] [R] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 22/07/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 22/07/2026 au 18/11/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de CITIUS (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 18/11/2026 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 18/11/2026 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploitation au 31/10/2026
la situation de trésorerie au 31/10/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.29€ TTC.
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE.
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