T. com. 4502, 23 juill. 2026, n° 2026002214

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N°209

Rôle n° 2026002214

DEMANDEUR(S)

SA [Adresse 1]

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S) * SARL K&JI

Dont le siège social est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 919 789 867

Non comparante
* Monsieur [Y] [W] [F] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats :

Mme Aurore MILLET

, Greffier Lors de la mise à disposition :

Me Thierry DANIEL

Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 11 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 07 avril 2026 pour l'audience du 30 avril 2026.

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SARL K&JI et Monsieur [Y] [F], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1] – au titre du prêt n°66749E- la somme de 40.648,23 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,86% à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour complet et parfait paiement,

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Y] [F] interviendra à hauteur de la somme de 20.324,11 €, majorée des intérêts aux taux contractuel majoré de 4.86% à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Condamner la SARL K&JI à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°682828E, la somme de 5.156,48€, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la SARL K&JI et Monsieur [Y] [F], à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum la SARL K&JI et Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires,

La SARL K&JI et Monsieur [Y] [F] ne sont ni présents, ni représentés et n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente des prêts impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la [Adresse 1] comme suit en :

Condamnant solidairement la SARL K&JI et Monsieur [Y] [F], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1] – au titre du prêt n°66749E- la somme de 40.648,23 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,86% à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour complet et parfait paiement,

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Y] [F] interviendra à hauteur de la somme de 20.324,11 €, majorée des intérêts aux taux contractuel majoré de 4.86% à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Condamnant la SARL K&JI à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°682828E, la somme de 5.156,48€, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner les défendeurs à payer la somme de 1 500€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS