T. com. 4502, 23 juill. 2026, n° 2026002041

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N°207

Rôle n° 2026002041

DEMANDEUR(S)

SA BNP PARIBAS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 662 042 449

Représentée par :

SELARL CASADEI-JUNG Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité française,

Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL CASADEI-JUNG Monsieur [J] [G]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 24 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026.

Dans son assignation, la BNP PARIBAS demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [J] [G] à payer à la banque BNP PARIBAS :

75 000 euros en principal,

2 440,96 euros au titre des intérêts au taux légal échus à compter de la date d'échéance dudit billet, soit à compter du 10 décembre 2024, suivant décompte arrêté au 25 novembre 2025,

Les intérêts au taux légal échus à compter du 26 novembre 2025 jusqu'au complet paiement de sa dette par Monsieur [G],

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Condamner Monsieur [J] [G] à payer à la banque BNP PARIBAS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [J] [G] aux entiers dépens,

Débouter Monsieur [J] [G] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Monsieur [J] [G] n'est ni présent, ni représenté et n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la BNP PARIBAS a autorisé une facilité de caisse à la société BEK ETANCHEITE GROUP, que cette dernière a émis un billet à ordre de 75 000 euros avalisant par Monsieur [J] [G], dirigeant de la société débitrice,

Que la société BEK ETANCHEITE GROUP a été placée en redressement judiciaire le 13 mai 2025, convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 2025,

Que la BNP PARIBAS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Mandataire Judiciaire de la société BEK ETANCHEITE GROUP,

Attendu que la BNP PARIBAS a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2025, Monsieur [J] [G] de lui payer la somme totale de 77 440,96 euros, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre,

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 75 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, lendemain d'arrêté du décompte,

Qu'il convient également de faire droit à la demande de 2 440,96 euros au titre des intérêts au taux légal échus à compter de la date d'échéance dudit billet, soit à compter du 10 décembre 2024, suivant décompte arrêté au 25 novembre 2025,

Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS