T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000918

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier

Bar, restaurant, vente à emporter, traiteur, petite restauration

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 907 621 221

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [R] ;

Vu le jugement en date du 24 septembre 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 juillet 2026 ; Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 22 juillet 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier, pour une période de 3 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [R], ès qualités, La SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier, représentée par son dirigeant Monsieur [C] [I] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Maître [R], ès qualités, a notamment indiqué que le passif s'élevait à un montant de l'ordre de 141.000 euros ; qu'il était envisagé que le père de Monsieur [C] [I], ès qualités, effectue un versement afin de permettre à la SARL Ô Saveurs de Pénerf – L'Echo Côtier de sortir de la procédure de redressement judiciaire ; que ce dernier avait en effet procédé à un virement de 50.000 euros sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation serait nécessaire pour permettre à la société d'obtenir des fonds supplémentaires ; que l'activité n'avait pas généré de nouvelles dettes ;

Attendu que Monsieur [C] [I] a précisé que l'établissement était fermé ;

Attendu que Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République, a indiqué qu'il était favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, pour une durée de 3 mois ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 23 juillet 2025, pour une durée de 3 mois ;

Attendu que la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier, pour une durée de 3 mois, à compter du 23 juillet 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 07 octobre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,